Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations qui s’établissent entre la société Heure Carnot et son client lors d’une commande. Ces conditions sont complètes et définitives.

Commandes
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société Heure Carnot. Le Client doit être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale “acheteur final” agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.
Tout commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente développées ici complètes ou aménagées par nos conditions particulières, qui annule toute clause pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.
Les commandes transmises s’entendent toujours sous réserve d’acceptation par la société Heure Carnot.
Toute commande vaut acceptation de la part des clients des prix et descriptions des produits placés dans le panier. La société Heure Carnot s’engage à honorer les commandes sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si, malgré notre vigilance, un produit n’était plus disponible, le client sera prévenu dans les meilleurs délais par mail. Les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 30 jours maximum.

Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sans frais de port.
Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur.
La société Heure Carnot se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis.

Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé Up2pay e-transactions de notre partenaire bancaire Crédit Agricole via la plateforme Atos Sips.
Le site de la société Heure Carnot utilise le 3D Secure (également appelé “Verified by Visa” et “MasterCard SecureCode”) qui est un système de paiement par authentification visant à renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte utilisée avant de valider la transaction.
Fonctionnement : Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par sms, ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il vise à vérifier l’identité de l’utilisateur de la carte.
Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.
ATTENTION : après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.

Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalités pour retard, ni annulation de commande.
Lorsque la société Heure Carnot est empêchée d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. La société Heure Carnot s’engage à informer par mail de la survenance et de la fin des empêchements.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client pourra demander le remboursement de la commande.

Retour des produits
Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit.
Si le produit est endommagé pendant le transport, la société Heure Carnot procèdera à l’échange du produit. Le client doit avertir la société Heure Carnot dans un délai de 10 jours. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 10 jours après la livraison des produits.
Les frais de port seront à la charge du vendeur.
Le client retourne les articles non conformes dans leur emballage d’origine et en parfait état en y joignant la facture.
Tout achat effectué sur notre site ne pourra être échangé chez l’un de nos revendeurs.
Dans le cas où un article sélectionné a fait l’objet d’une configuration personnalisée, vous renoncez expressément à la possibilité d’être remboursé ou de vous rétracter de votre achat dans les conditions de l’article 10 ci-dessous, et ce conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
En conséquence, en sollicitant une configuration personnalisée, vous reconnaissez dès à présent qu’aucun remboursement ne saurait intervenir et que vous ne serez pas en mesure de vous rétracter de votre achat.

Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en informer la société Heure Carnot par mail.
En cas de rétractation, la société Heure Carnot remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur) dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le retour devra être effectué (au frais du client) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformités des produits
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Si ce n est pas le cas, le client devra en informer la société Heure Carnot le plus rapidement possible en écrivant à l’adresse mail : .
Le client retourne les articles non conformes dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La société ne sera pas responsable des dommages provoqués par le client.
Le remboursement des frais de retour s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs.

Garantie
Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le Site Internet bénéficient d’une garantie légale de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes :
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil ;
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Réception des produits »

Plateforme de règlement en lignes des litiges européens
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Liste d’opposition au démarcharge téléphonique Bloctel
Bloctel – Espace consommateur